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2 Réglementations

2.1 L’association AEAI

L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) est le centre de prestations et de compétences des établissements cantonaux d’assurance des bâtiments (ECAB) pour toutes les activités relatives à la prévention. Elle a été fondée en 1903.

Les nouvelles prescriptions de protection incendie de l’AEAI répondent aux critères suivants:

  • Elles s’appuient fortement sur l’utilisation

  • Elles sont plus différenciées et plus détaillées

  • Elles offrent une base pour les optimisations économiques

Par conséquent, elles sont très exigeantes envers l’assurance qualité en protection incendie et donc envers les autorités correspondantes.

Les prescriptions de protection incendie s’adressent aux:

  • Planificateurs généraux

  • Planificateurs techniques

  • Responsables AS protection incendie

  • Personnes chargées de l’exploitation ou de l’entretien de constructions et d’installations

  • Utilisateurs et exploitants de bâtiments et d’installations

2.2 Autorités responsables et accord intercantonal

Les autorités suivantes sont compétentes pour les exigences en matière de protection incendie et leur application:

  • Les Etablissements cantonaux d’assurance des bâtiments (ECAB) règlementent la protection incendie au niveau cantonal.

  • L’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie AEAI soutient les établissements cantonaux d’assurance (ECA) dans leurs actions pour prévenir les dommages aux personnes et aux bâtiments. En outre, l’AEAI est le centre de prestations et de compétences pour toutes les activités dans le domaine de la prévention contre les risques naturels et d’incendie.

  • L’Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) s’applique à faire en sorte que les dispositions cantonales qui règlent, en particulier les exigences relatives aux ouvrages, soient les mêmes pour tous les cantons.

  • L’Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce AIET est chargée de l’application de l’accord de l’AIETC. L’autorité intercantonale est constituée des membres du gouvernement délégués par les cantons adhérant (art. 3 al. 2 AIETC).

2.3 Prescriptions normatives

Les réglementations de l’AEAI comportent des ordonnances légales obligatoires ainsi que des recommandations et pistes de solutions:

  • «Classeur A»: Ordonnances légales obligatoires et prescriptions s’appliquant à tous les cantons.

  • «Classeur B»: Dossiers sur l’état de la technique avec des recommandations, pistes de solutions ou résumés.

Lois et ordonnances contraignantes

Recommandations, résumés, solutions

  • Prescriptions des polices cantonales du feu et des établissements cantonaux d’assurance des bâtiments

  • Norme de protection incendie (NPI), édition 2015

  • Directives de protection incendie (DPI), en vigueur depuis le 01/01/2017

  • Dispositions d’essais normalisées

  • Notes explicatives sur la protection incendie, édition 2017

  • Aides de travail pour la protection incendie, édition 2017

Législation contraignante et recommandations

2.3.1 Norme de protection incendie AEAI-NPI

La norme de protection incendie fixe le cadre de la protection incendie sur le plan des devoirs généraux, de la construction, des équipements de protection incendie et de l’organisation, ainsi que les mesures de défense incendie qui s’y rapportent. Elle définit les standards de sécurité applicables.

2.3.2 Directives de protection incendie AEAI-DPI

Les directives de protection incendie complètent la norme de protection incendie par des exigences et mesures détaillées.

Les essais de résistance au feu sont définis par les normes EN 1363-1 et 1364-1 ainsi que par les conditions d’essais de l’AEAI.

Toute les directives et normes de l’AEAI (version 1.1.2017) sont disponibles en format PDF sous www.praever.ch.

2.4 Champ d’application des prescriptions de protection incendie

Source: AEAI-1-15 NPI – art. 2

  • Les prescriptions de protection incendie s’appliquent aux bâtiments et aux autres ouvrages à construire ainsi que, par analogie, aux constructions mobilières.

  • Les bâtiments et les autres ouvrages existants seront, sous les présentes conditions, rendus conformes aux prescriptions de protection incendie, suivant un principe de proportionnalité:

    • En cas de transformation, d’agrandissement ou de changement d’affectation importants de la construction ou de l’exploitation.

    • Lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes.