Convention d’utilisation de myNussbaum

Version 1.0

La présente convention d’utilisation a été modifiée pour la dernière fois le 28 février 2023.

Préambule

La présente convention d’utilisation règle la relation entre vous (ci-après «utilisateur» ou «vous») et R. Nussbaum SA, Martin-Disteli-Strasse 26, Case postale, CH-4601 Olten (ci-après «R. Nussbaum SA» ou «nous»), ensemble «les parties», en ce qui concerne l’enregistrement et l’utilisation de l’application Web myNussbaum de R. Nussbaum SA ainsi que les services Web de R. Nussbaum SA qui y sont liés, tels que Therm-Control, le configurateur Nussbaum, la boutique en ligne et d’autres prestations et applications basées sur le Web et/ou personnalisées (ci-après collectivement «myNussbaum») et les prestations ainsi que les droits et obligations qui y sont liés.

En vous enregistrant sur myNussbaum, vous reconnaissez et acceptez la présente convention d’utilisation.

I. Compte d’utilisateur sur myNussbaum

1. Enregistrement et ouverture d’un compte d’utilisateur

L’accès à myNussbaum se fait via le site Web de R. Nussbaum SA: www.nussbaum.ch (ci-après le «site Web»). L’ouverture d’un compte d’utilisateur requiert l’enregistrement de l’utilisateur. Pour l’enregistrement, l’utilisateur doit fournir les indications suivantes:

Pour la clientèle entreprise:

Indications personnelles / personne de contact:

Prénom
Nom de famille
Fonction
E-mail
Nom d’utilisateur
Mot de passe
Langue (correspondance)

Indications sur l’entreprise:

Nom de l’entreprise
Rue et numéro
NPA
Localité
Pays
Téléphone

Pour l’utilisation de myNussbaum ou pour l’utilisation de certaines prestations et de certains services consultables/ accessibles dans myNussbaum (p. ex. la boutique en ligne de R. Nussbaum SA) ainsi que pour d’autres prestations ou services, la fourniture de données supplémentaires peut être nécessaire pour l’exécution du contrat, respectivement la fourniture des services ou de prestations à l’utilisateur.

Pour les clients privés:

Prénom / nom
Adresse complète: rue, NPA, localité, pays
Adresse e-mail
Numéro de téléphone / téléphone portable
Nom d’utilisateur
Mot de passe

Pour l’utilisation de myNussbaum ou pour l’utilisation de certaines prestations et de certains services, consultables / accessibles dans myNussbaum ainsi que pour d’autres prestations ou services, la fourniture de données supplémentaires peut être nécessaire pour l’exécution du contrat, respectivement la fourniture des services ou prestations à l’utilisateur.

Pour la vérification, le contrôle de sécurité ou l’authentification, vous recevrez un e-mail à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la procédure d’enregistrement contenant un code numérique / code de sécurité ou un lien de confirmation.

Une fois votre vérification ou votre contrôle de sécurité et votre authentification réussis, vous recevrez un e-mail de confirmation indiquant que votre compte d’utilisateur a été créé / activé sur myNussbaum (ci-après le «compte d’utilisateur»).

R. Nussbaum SA est en droit de refuser en tout temps l’ouverture d’un compte d’utilisateur, à sa seule discrétion et sans indication de motifs, ou de mettre fin à la relation contractuelle avec l’utilisateur en tout temps et sans indication de motifs.

2. Gestion du compte d’utilisateur

L’utilisateur doit se connecter à son compte d’utilisateur à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

L’utilisateur confirme et garantit que seul l’utilisateur enregistré avec succès et légitimé a accès au compte d’utilisateur sur myNussbaum.

Une fois le nom d’utilisateur et le mot de passe saisis, R. Nussbaum SA part du principe que l’utilisateur connecté est également l’utilisateur légitime du compte d’utilisateur.

L’utilisateur confirme utiliser myNussbaum ou le compte d’utilisateur avec la diligence requise et respecter toutes les lois et prescriptions applicables lors de l’utilisation de myNussbaum ainsi que lors de l’utilisation du compte d’utilisateur et des autres prestations et services (cf. chiffre II.1. ci-après).

L’utilisateur est tenu de maintenir à jour en permanence les données d’utilisateur et les données de base (p. ex. le nom, le numéro de téléphone). Les modifications doivent être effectuées par l’utilisateur directement via myNussbaum. R. Nussbaum SA décline toute responsabilité pour les dommages et les coûts de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur lui-même ou des tiers à la suite d’une violation par l’utilisateur de son obligation de collaborer ou de la fourniture par l’utilisateur de données, d’informations ou d’indications non actuelles ou incomplètes.

3. Sécurité du compte d’utilisateur

L’utilisateur reconnaît et confirme qu’il est seul responsable de la sécurité de ses données, notamment, mais pas exclusivement, de son mot de passe, de ses données de connexion et de son nom d’utilisateur ainsi que du contenu de son compte d’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît et confirme qu’il traite de manière confidentielle les informations secrètes, les données de connexion (telles que le nom d’utilisateur), le mot de passe et les autres données et informations, qu’il ne doit pas transmettre ces informations (en particulier le mot de passe) à des tiers et qu’il doit prendre des mesures pour empêcher l’utilisation du compte d’utilisateur par des personnes non autorisées.

L’accès à myNussbaum ou au compte d’utilisateur se fait par Internet depuis le terminal de l’utilisateur. L’utilisation d’Internet ainsi que la transmission de données par Internet peuvent comporter des risques qui échappent aux possibilités d’influence et de contrôle de R. Nussbaum SA. Dans la mesure où la loi le permet, R. Nussbaum SA exclut expressément toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects ainsi que pour les dommages consécutifs de toute nature subis par l’utilisateur ou par des tiers suite à la transmission de données par Internet. L’utilisateur doit veiller à une sécurité suffisante (p. ex. programme antivirus ou pare-feu) lors de l’utilisation d’Internet et du terminal.

II. Utilisation de myNussbaum

1. Prestations et services de myNussbaum

a) Clientèle entreprise
Une fois l’enregistrement et l’ouverture d’un compte d’utilisateur effectués avec succès sur myNussbaum, R. Nussbaum SA met à la disposition de la clientèle entreprise (utilisateurs) les prestations et services suivants:

accès et gestion de l’ensemble de l’historique des offres et des commandes;
accès à une grande partie des documents (par exemple: offre, confirmation de commande, facture, etc.);
gestion du compte client professionnel /entreprise pour les responsables des achats (collaborateurs, droits et limites);
avec le consentement de l’utilisateur: connexion de l’appareil de l’IdO (cf. chiffre III.2. ci-après);
autres prestations, produits ou services qui seront à l’avenir intégrés ou proposés dans myNussbaum par R. Nussbaum SA.

b) Clients privés
Les utilisateurs qui sont des clients privés peuvent associer leur appareil de l’IdO à leur compte d’utilisateur en donnant leur consentement (voir chiffre III ci-après). Une fois le lien entre l’appareil de l’IdO et le compte d’utilisateur établi avec succès, les services suivants de R. Nussbaum SA sont à la disposition des clients privés:

réserver des prestations de service (p. ex. maintenance);
consulter ou conclure un contrat de maintenance;
accès / commande à distance de son propre appareil de l’IdO;
prise de contact active par R. Nussbaum SA en cas de panne ou de problèmes identifiables (maintenance prédictive);
autres prestations, produits ou services qui seront à l’avenir intégrés ou proposés dans myNussbaum par R. Nussbaum SA.

Les utilisateurs qui sont des clients privés ont par ailleurs la possibilité, sous leur propre responsabilité, d’accorder à des tiers (p. ex. au concierge, au locataire, etc.), ci-après dénommés «ayants droit de clients privés», l’autorisation d’utiliser myNussbaum par le biais d’un accès invité. Les utilisateurs qui sont des clients privés doivent s’assurer, sous leur seule responsabilité, que les ayants droit de clients privés sont d’accord de communiquer des données à R. Nussbaum SA. En accordant une autorisation ou un accès invité à un ayant droit de client privé, l’utilisateur qui est un client privé confirme qu’il est autorisé à transmettre ou à communiquer des données à R. Nussbaum SA et que l’ayant droit du client privé a donné son accord à cet effet, preuve à l’appui. R. Nussbaum SA est habilitée à refuser en tout temps et à sa seule discrétion un ayant droit de client privé. Il n’existe aucun droit à l’octroi d’une autorisation d’utiliser myNussbaum, d’ouvrir un accès invité ou d’avoir un rôle d’ayant droit de client privé et / ou d’utilisateur.

Chaque ayant droit de client privé doit conclure la présente convention d’utilisation, se déclarer d’accord avec son contenu et accepter le cas échéant d’autres conditions de R. Nussbaum SA afin d’être admis en tant qu’utilisateur de myNussbaum. Ce n’est qu’après avoir conclu et accepté la présente convention d’utilisation ainsi que, le cas échéant, d’autres conditions de R. Nussbaum SA qu’un ayant droit de client privé devient un utilisateur au sens de la présente convention d’utilisation avec les droits et obligations correspondants. R. Nussbaum SA est en droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de refuser des ayants droit de clients privés.

2. Support

Pour l’utilisation de myNussbaum et du compte d’utilisateur, R. Nussbaum SA offre aux utilisateurs un service de support gratuit aux heures de bureau habituelles (c’est-à-dire du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00) via une hotline de support téléphonique, le centre de support de R. Nussbaum SA ou par e-mail.

R. Nussbaum SA fournit un support sur une base volontaire, exclusivement à l’utilisateur autorisé et uniquement pour les prestations qu’elle fournit elle-même en relation avec myNussbaum. R. Nussbaum SA s’efforce de fournir son support de la meilleure manière possible et dans un délai raisonnable.

L’utilisateur ne peut prétendre à aucune prestation de support de la part de R. Nussbaum SA.

R. Nussbaum SA n’est notamment pas tenue de fournir des prestations de support qui seraient dues à une utilisation inappropriée, peu soigneuse ou qui s’écarterait d’une autre manière d’une utilisation conforme à sa destination.

3. Modifications et disponibilité

La disponibilité de myNussbaum ou du compte d’utilisateur ainsi que des prestations et services disponibles via myNussbaum ne peut pas être garantie par R. Nussbaum SA.

L’accès, l’utilisation et la disponibilité de myNussbaum et/ou du compte d’utilisateur et/ou des prestations et services de R. Nussbaum SA peuvent être suspendus, adaptés, interrompus, bloqués ou arrêtés (entièrement ou partiellement) à tout moment et sans indication de motifs par R. Nussbaum SA.

R. Nussbaum SA a en outre le droit de modifier, d’adapter, de suspendre ou d’arrêter myNussbaum, les prestations ou les services, certaines fonctions ainsi que les exigences relatives à l’utilisation de myNussbaum ou du compte d’utilisateur ainsi que les autorisations ou les accès pour invités (cf. chiffre III. ci-après), en tout temps et sans avoir à se justifier.

4. Outils de planification, de configuration et autres outils

Nos outils de planification, de configuration, outils Excel, l’utilisation de données CAO et BIM (données de planification des produits), documentations techniques, données techniques et autres outils que nous mettons à votre disposition via myNussbaum ou par le biais de nos prestations ou services ou de notre site Internet (ci-après collectivement «outils») ont pour but d’aider au besoin l’utilisateur dans sa planification sans prétendre toutefois être exacts ou exhaustifs.

L’utilisateur reconnaît et est conscient du fait que de tels outils ainsi que les informations, données, résultats, etc. qu’ils contiennent peuvent être erronés, sensibles aux erreurs ou entachés d’erreurs. L’utilisateur est tenu de contrôler et de vérifier dans tous les cas la plausibilité des outils ou des données et/ou des résultats de ceux-ci. L’usage des outils peut être limité ou leurs résultats également être faussés, notamment si ceux-ci sont mal utilisés par l’utilisateur ou si des données erronées ou obsolètes sont saisies par celui-ci (p. ex. des fautes de frappe, des hypothèses erronées, etc.).

L’utilisateur reconnaît que R. Nussbaum SA ne peut pas garantir l’exactitude des outils ainsi que de leurs résultats ou contenus. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation ou de l’emploi de tout type d’outil. Quand l’utilisateur fonde ses plans sur le résultat ou le contenu/les données d’un outil, il doit vérifier ces données, résultats et contenus. En font également partie les éventuelles données et informations générées automatiquement (en arrière-plan), comme les listes de pièces, les listes de commande, etc.

R. Nussbaum SA ne garantit nullement l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des outils ainsi que de leurs résultats et contenus ou données, y compris des éventuelles actions consécutives de l’utilisateur ou de tiers. Dans la mesure où la loi l’y autorise, R. Nussbaum SA exclut expressément et intégralement toute responsabilité pour les dommages directs, indirects et consécutifs de toute nature qui surviennent ou peuvent survenir chez l’utilisateur ou des tiers en relation avec ou sur la base des outils (ainsi que leurs contenus/données).

III. APPAREILS DE L’INTERNET DES OBJETS («INTERNET OF THINGS»)

1. Utilisation de l’appareil de l’IdO

Sous certaines conditions, vous pouvez vous procurer auprès de R. Nussbaum SA un appareil dit de l’Internet des objets tel qu’une régulation du chauffage au sol, un chauffe-eau pompe à chaleur, des capteurs de température (ci-après collectivement «appareil de l’IdO»). Des conditions séparées s’appliquent à l’achat et à la livraison d’un appareil de l’IdO, cf. chiffre XI. 3.

Les appareils de l’IdO permettent une commande et une configuration de l’appareil depuis l’extérieur («accès à distance»), une surveillance des indicateurs par l’utilisateur, une réaction automatique en cas de dépassement des valeurs limites et des mises à jour du logiciel. Dans ce cadre, les données et informations sont transmises par des canaux accessibles au public (cryptés). L’utilisateur reconnaît et confirme que l’utilisation de l’appareil de l’IdO se fait sous sa propre responsabilité.

Si un utilisateur octroie une autorisation/un accès invité (ayants droit de clients privés), les ayants droit de clients privés sont également considérés comme des utilisateurs s’ils respectent les conditions susmentionnées conformément au chiffre II. 1. b) (p. ex. conclusion de la présente convention d’utilisation).

2. Lien entre l’appareil de l’IdO et le compte d’utilisateur

2.1 Fonctions/Variantes

a) Connexion au réseau domestique

Si l’utilisateur connecte son appareil de l’IdO à son réseau domestique personnel, une connexion à myNussbaum est établie. Grâce à cette connexion au réseau domestique, les données d’exploitation/personnelles (telles que la localisation, les données comportementales et de préférence ainsi que d’autres données éventuelles) sont envoyées à myNussbaum. Lors de l’activation de cette fonction (connexion au réseau domestique), le mot de passe du routeur de votre réseau domestique reste dans une mémoire cryptée dans l’appareil de l’IdO.

En déconnectant son appareil de l’IdO de son réseau domestique, l’utilisateur peut à tout moment stopper le traitement/la transmission des données à R. Nussbaum SA ou empêcher à l’avenir la transmission de données d’exploitation/de données personnelles à myNussbaum.

L’utilisateur reconnaît que certaines fonctions de l’appareil de l’IdO ne sont pas disponibles sans connexion au réseau domestique et que l’appareil de l’IdO ne peut dans un tel cas être utilisé que de manière limitée.

b) Lien avec le compte d’utilisateur

Sur la base de votre consentement, l’appareil de l’IdO peut être lié à votre compte d’utilisateur sur myNussbaum. Pour activer cette fonction, il est nécessaire de se connecter au réseau domestique (voir le chiffre III. 2. lit. a) ci-dessus).

En connectant l’appareil de l’IdO à votre compte d’utilisateur, vous pouvez utiliser toutes les fonctions de votre appareil de l’IdO comme régler la température, fixer des valeurs seuil, effectuer une mise à jour du firmware, etc. Une connexion entre l’appareil de l’IdO et le compte d’utilisateur n’est possible qu’avec votre consentement. Voir le chiffre III. 2.2 ci-dessous au sujet de la protection des données.

c) Absence de connexion

L’utilisateur peut également utiliser l’appareil de l’IdO sans connexion à son compte d’utilisateur. Toutefois, l’utilisateur ne dispose alors pas de diverses fonctions telles que l’accès à distance ainsi que d’éventuelles autres fonctions. En outre, R. Nussbaum SA peut ne pas être en mesure de fournir certaines prestations ou services pour les appareils de l’IdO non connectés, car les données nécessaires de l’appareil de l’IdO ne sont pas à la disposition de R. Nussbaum SA.

d) Connexion et utilisation d’interfaces avec des tiers

L’utilisateur reconnaît que l’appareil de l’IdO dispose/peut disposer d’interfaces avec des systèmes de gestion de bâtiment de tiers (via le protocole Modbus) et des applications Smart-Home de tiers (via le protocole Matter). L’utilisation d’interfaces avec des tiers, une connexion avec des systèmes tiers et/ou le raccordement à d’autres systèmes et/ou protocoles complémentaires de tiers échappent au contrôle ou à l’influence de R. Nussbaum SA et de myNussbaum. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’appareil de l’IdO, de la connexion à des tiers, de l’utilisation de systèmes tiers et des dommages de toute nature subis dans ce contexte.

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation d’interfaces (avec des tiers) et la connexion à des systèmes tiers, protocoles ou autres peuvent entraîner la communication de données à des tiers ainsi que le traitement de données par des tiers. Un tel traitement des données a lieu en dehors de R. Nussbaum SA et sans influence de sa part. Il appartient à l’utilisateur de conclure les contrats de protection des données correspondants, de garantir la sécurité des données et de vérifier les déclarations de confidentialité et les opérations relatives aux données personnelles effectuées par les tiers.

L’utilisateur reconnaît et confirme que R. Nussbaum SA décline toute responsabilité en relation avec l’utilisation d’interfaces de tiers, de systèmes de tiers, de protocoles et autres, ainsi qu’avec la communication de données à des tiers et le traitement de données par des tiers qui y sont liés. Si l’utilisateur décide de communiquer ou de rendre accessibles des données à des tiers, ces données sont soumises aux directives et pratiques en matière de protection des données de ces tiers.

2.2 Protection des données, profilage et consentement

En liant l’appareil de l’IdO à votre compte d’utilisateur, vous acceptez que diverses données, données personnelles et données sensibles concernant l’utilisation de l’appareil de l’IdO par vous-même, l’utilisateur ainsi que d’éventuels tiers soient transmises à R. Nussbaum SA (responsable des données), liées au compte d’utilisateur et enregistrées, et qu’elles puissent être consultées et traitées par R. Nussbaum SA.

Le traitement des données personnelles par R. Nussbaum SA s’effectue en principe dans l’appareil. Les appareils de l’IdO disposent toutefois d’une fonction qui leur permet d’envoyer des données et des informations, d’être commandés et configurés de l’extérieur (accès à distance), de surveiller et d’évaluer des indicateurs et de procéder (ou de pouvoir procéder) à des évaluations ou à des réactions (automatisées). L’activation de l’appareil de l’IdO ou le lien entre l’appareil de l’IdO et le compte d’utilisateur sur myNussbaum entraîne la transmission cryptée à R. Nussbaum SA de données personnelles telles que des données comportementales et de préférence de l’utilisateur ou de tiers, des données de configuration, des données de localisation ainsi que d’autres données relatives au comportement de l’utilisateur qui sont ensuite reliées au compte d’utilisateur (et aux données personnelles et informations qui s’y trouvent), enregistrées et traitées par R. Nussbaum SA. R. Nussbaum SA peut ainsi rattacher l’appareil de l’IdO à votre compte d’utilisateur et traiter et évaluer de manière automatisée les données transmises telles que les données comportementales et de préférence ainsi que les données personnelles, et faire des hypothèses ou des prévisions sur la base de ces données ainsi que des prédictions concernant vos préférences ou votre comportement (profilage).

Dans le cadre de l’exécution et de la mise en œuvre du contrat par R. Nussbaum SA ainsi que du conseil et de l’adaptation de l’offre, afin que R. Nussbaum SA puisse remplir et garantir ses prestations à votre égard ou à l’égard de tiers et afin de satisfaire à nos devoirs et obligations (à votre égard), R. Nussbaum SA peut également être amenée à rendre accessibles ou à transmettre des données – y compris des données comportementales et de préférence ainsi que d’autres données en rapport avec votre profil d’utilisateur chez R. Nussbaum SA – à des tiers (p. ex. des techniciens de service, des clients, des fournisseurs) afin que ceux-ci puissent vous fournir des prestations (p. ex. des prestations de maintenance, des prestations de service) ou adapter des offres à vos besoins.

L’utilisateur reconnaît qu’il ne peut utiliser certaines fonctions de l’appareil de l’IdO qu’avec le consentement (explicite) correspondant.

Le consentement peut être révoqué en tout temps en envoyant un e-mail à dataprotection@nussbaum.ch. L’utilisateur est conscient et accepte qu’en cas de révocation de son consentement, l’appareil de l’IdO ne peut plus du tout être utilisé sur myNussbaum.

L’utilisateur reconnaît et accepte que la révocation du consentement au profilage n’affecte pas la légalité du traitement des données effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

3. Sécurité

L’utilisateur est conscient que l’utilisation des appareils de l’IdO comporte des risques de sécurité. En liant l’appareil d’IdO à des réseaux publics (comme le réseau domestique, Internet) ainsi qu’à des réseaux internes (comme des systèmes de gestion du bâtiment) et/ou en le liant au compte d’utilisateur sur myNussbaum, des tiers peuvent avoir accès aux données du compte d’utilisateur ou à l’appareil de l’IdO (p. ex. via l’«accès à distance»). Dans ce contexte, les données et les contenus ainsi que le compte d’utilisateur (et les données et informations qu’il contient) sur myNussbaum peuvent notamment être manipulés ou utilisés à des fins illégales, frauduleuses ou de toute autre manière malveillantes.

L’utilisateur reconnaît et confirme que l’utilisateur est seul responsable de la sécurité de l’appareil de l’IdO ainsi que des données, contenus et informations générés par l’appareil de l’IdO ou qui sont en lien avec lui, et ce quelle que soit l’utilisation de l’appareil de l’IdO (par l’utilisateur et/ou un tiers).

Les accès à distance (par exemple les commandes depuis l’extérieur) présentent en particulier un potentiel d’abus supplémentaire. Lors d’un accès à distance à l’appareil de l’IdO, l’utilisateur doit prendre des mesures de sécurité et des mesures de protection techniques appropriées, et il est seul responsable de la mise en oeuvre et du respect de ces mesures de protection et de sécurité. Il en va de même en cas d’utilisation d’interfaces avec des tiers/systèmes tiers.

En cas d’accès à myNussbaum depuis l’étranger, il existe un risque que les données de l’utilisateur ou de tiers à l’étranger ne soient pas suffisamment protégées (en raison d’une protection des données inadéquate). Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de s’informer des risques correspondants et de prendre des mesures de sécurité appropriées. R. Nussbaum SA a le droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de restreindre ou d’interdire totalement l’accès depuis l’étranger.

IV. PRESTATAIRES DE SERVICES EXTERNES

R. Nussbaum SA est autorisée à faire appel à des tiers pour remplir ses obligations ainsi qu’à déléguer certaines tâches ou obligations à des tiers (comme des fournisseurs de cloud).

L’utilisateur reconnaît et accepte par la présente qu’un mandat, une nomination, une externalisation ou une implication d’un prestataire de services externe ainsi que toute modification ou ajout à celui-ci, est acceptable pour l’utilisateur.

V. PROTECTION DES DONNÉES

R. Nussbaum SA traite des données personnelles afin de proposer à l’utilisateur myNussbaum (y compris le compte d’utilisateur) ainsi que d’autres prestations, services, outils, etc., via le site Web de R. Nussbaum SA, myNussbaum ou d’autres canaux, de les mettre à sa disposition et de remplir ses obligations et devoirs contractuels.

R. Nussbaum SA a accès aux données mises à disposition par l’utilisateur en relation avec myNussbaum, le compte d’utilisateur, l’appareil de l’IdO ou d’autres prestations ou services ou via myNussbaum, et elle peut traiter et enregistrer ces données pour exécuter le contrat avec l’utilisateur en vertu d’une base légale ou du consentement dudit utilisateur.

Les données personnelles dans myNussbaum sont protégées par R. Nussbaum SA grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Les données personnelles et les informations présentes dans myNussbaum (p. ex. les informations que vous mettez à disposition de R. Nussbaum SA en tant qu’utilisateur) et dans d’autres prestations et services ainsi que les données personnelles que les utilisateurs transmettent à R. Nussbaum SA via myNussbaum ou via un appareil de l’IdO (voir le chiffre III. 2.2. ci-dessus) peuvent être/seront enregistrées sur un cloud ou sur les serveurs d’un fournisseur de cloud (p. ex. Microsoft Azure).

L’utilisateur accepte que l’adresse e-mail qu’il met à disposition puisse être utilisée par R. Nussbaum SA pour des newsletters et à d’autres fins de marketing. Les utilisateurs peuvent se désabonner de la newsletter en tout temps via le lien de désabonnement figurant dans l’email et révoquer ou s’opposer en tout temps à l’utilisation de l’adresse e-mail à cette fin par R. Nussbaum SA.

R. Nussbaum SA peut également transmettre au besoin des données personnelles à des tiers (supplémentaires). Pour plus de détails sur le traitement et la transmission des données, veuillez consulter la déclaration de confidentialité disponible sur https://www.nussbaum.ch/fr/datenschutz.html.

VI. EXCLUSION DE GARANTIE

MyNussbaum, l’application Web, les prestations et services ainsi que les éventuels logiciels, les données et, dans la mesure où elle existe, la documentation correspondante en rapport avec myNussbaum et le compte d’utilisateur sont mis à disposition sans aucune obligation ni garantie expresse ou tacite de la part de R. Nussbaum SA. R. Nussbaum SA décline en particulier toute responsabilité pour la disponibilité et l’accessibilité de myNussbaum et pour les interfaces, applications, programmes, protocoles ou contenus de tiers qui peuvent être consultés ou reliés à myNussbaum.

VII. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure où la loi le permet, R. Nussbaum SA décline expressément et intégralement toute responsabilité pour tout dommage direct et indirect, à l’inclusion des dommages consécutifs, du manque à gagner, des prétentions de tiers, des dommages consécutifs à un défaut (tels que notamment, mais non limitativement, les dommages résultant d’une perte d’exploitation et de production), qui sont causés à l’utilisateur et/ou à des tiers en relation avec l’accès, l’exploitation et l’utilisation de myNussbaum, du compte d’utilisateur, des prestations et services, des appareils de l’IdO ou de toute autre manière en relation avec myNussbaum et/ ou la présente convention d’utilisation.

R. Nussbaum SA décline également, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour les défauts ou dommages causés par des auxiliaires (p. ex. des soustraitants) ou des co-entrepreneurs.

R. Nussbaum SA décline en particulier toute responsabilité ou garantie quant à l’exactitude d’une configuration effectuée à la suite d’un accès à distance à l’appareil de l’IdO ainsi que pour les dommages directs ou indirects et les dommages consécutifs de toute nature qui surviennent (ou peuvent survenir) chez l’utilisateur et/ou des tiers en relation avec l’appareil de l’IdO, le lien/la connexion avec le compte d’utilisateur, le réseau domestique ou des applications ou des interfaces de tiers.

VIII. CYBERRISQUES

R. Nussbaum SA s’efforce de protéger myNussbaum, les prestations et services ainsi que nos systèmes contre les cyberattaques et prend à cet effet des mesures techniques et organisationnelles appropriées. R. Nussbaum SA ne peut en revanche pas garantir que des données des utilisateurs ou de tiers ne seront pas victimes de cyberattaques, d’actes de cybercriminalité, d’attaques par force brute, d’attaques de pirates informatiques et d’autres activités frauduleuses et malveillantes de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, de virus, de contrefaçons, de dysfonctionnements et d’interruptions échappant à notre contrôle et à notre responsabilité.

Dans la mesure où la loi le permet, R. Nussbaum SA décline expressément et intégralement toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects ainsi que pour les dommages consécutifs qui pourraient être causés à l’utilisateur ou à des tiers notamment à la suite à de pannes de courant ou d’énergie, de cyberattaques, d’attaques de pirates informatiques, de virus, de spams, d’erreurs de transmission, de défaillances ou d’interruptions techniques, d’abus/de perturbations d’Internet, de notre site Web, des pages Web reliées à notre site Web, du réseau, de l’infrastructure informatique ou du réseau de télécommunication, de myNussbaum, des prestations et services de R. Nussbaum ainsi que de l’abus de données par des tiers ou de la perte de données.

IX. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ SUR MYNUSSBAUM

MyNussbaum, sa technologie, ses contenus et sa structure ainsi que tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle, sont (sauf déclaration expresse contraire) la propriété de R. Nussbaum SA.

X. FIN DE LA CONVENTION D’UTILISATION

Chaque partie est en droit de résilier la présente convention d’utilisation pour n’importe quel terme.

R. Nussbaum SA a en outre le droit de bloquer l’accès de l’utilisateur au compte d’utilisateur ou le compte d’utilisateur en tout temps sans avoir à indiquer de motifs.

En cas de résiliation ou de blocage, l’utilisateur reconnaît et accepte que tout accès au compte d’utilisateur ou utilisation de celui-ci et donc de myNussbaum est désactivé ou rendu impossible.

XI. DIVERS

1. Coûts et frais

R. Nussbaum SA est en droit de percevoir en tout temps des coûts ou des frais de la part de l’utilisateur pour l’utilisation de myNussbaum. R. Nussbaum SA informera l’utilisateur de l’introduction ou de la modification des coûts et des frais de manière appropriée, par exemple via le site Web, par courrier ou par e-mail. A défaut d’opposition écrite de l’utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication des coûts ou des informations sur les frais, les coûts ou les frais seront considérés comme acceptés par l’utilisateur. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec la perception des coûts et des frais, il est en droit de résilier la présente convention d’utilisation avec effet immédiat (en respectant les dispositions du chiffre X).

2. Modification de la convention d’utilisation

R. Nussbaum SA a le droit de modifier la convention d’utilisation en tout temps. Les modifications de la convention d’utilisation sont communiquées de manière appropriée. En l’absence de contestation écrite des modifications par l’utilisateur dans un délai d’un mois à compter de leur notification, celles-ci sont considérées comme acceptées. Une contestation sera considérée comme une résiliation avec effet immédiat de la convention d’utilisation. L’accès de l’utilisateur à myNussbaum et à son compte d’utilisateur sur myNussbaum sera désactivé dès la réception de la contestation conformément au chiffre X.

3. Autres conditions pour myNussbaum, prestations et services de R. Nussbaum SA

L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de certaines prestations et de certains services de myNussbaum et/ou de R. Nussbaum SA ou d’autres prestations ou services de R. Nussbaum SA nécessite (ou peut nécessiter) la conclusion d’autres conditions/contrats. De telles conditions ou contrats supplémentaires restent expressément réservés.

4. Force majeure

R. Nussbaum SA n’est pas responsable d’un retard ou de toute autre inexécution imputable entièrement ou en partie à un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible ou inévitable ou tout enchaînement d’événements et d’incidents échappant au contrôle raisonnablement exigible de l’une des parties qui empêchent l’exécution des obligations contractuelles. Les cas de force majeure comprennent, entre autres, les catastrophes naturelles, les incendies, les guerres, les grèves, les émeutes, les insurrections, les troubles civils, les interventions gouvernementales ou tout autre événement/incident similaire, y compris les pannes d’Internet ou d’un réseau public de télécommunications, les attaques de pirates informatiques, les attaques par déni de service, les virus, les logiciels malveillants, les cyberattaques, les pannes d’électricité, les conflits du travail impliquant des tiers, les épidémies, les pandémies, les explosions, les inondations, les attaques terroristes. R. Nussbaum SA informera l’autre partie contractante le plus rapidement possible de la survenance d’un cas de force majeure, dans la mesure où cela est pertinent. Tant que la force majeure perdure, R. Nussbaum SA est en soi libérée de toutes les obligations qui en découlent.

5. Cession

R. Nussbaum SA est en droit de transférer ou de céder en tout temps à des tiers les droits et obligations découlant de la présente convention d’utilisation.

L’utilisateur n’est pas autorisé à transférer ou à céder des droits et des obligations, en tout ou en partie, à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de R. Nussbaum SA.

6. Absence de rapport de société

La présente convention d’utilisation n’a pas pour but de créer un rapport de société (pas de société simple, de joint venture, de fondation ou autre) entre les parties. Aucune disposition de la présente convention d’utilisation ne saurait être interprétée comme créant un rapport semblable à celui qui existe au sein d’une société.

7. Impôts, taxes et redevances

L’utilisateur est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, taxes et redevances de toute nature en rapport avec l’utilisation de myNussbaum ainsi que des prestations et services.

8. Sanctions, exportation

L’utilisateur est seul responsable du respect des dispositions légales applicables comme les prescriptions en matière d’exportation et les dispositions en matière de sanctions.

L’utilisateur doit par ailleurs s’assurer que l’accès à myNussbaum et l’utilisation du compte d’utilisateur, l’appareil de l’IdO et/ou les prestations ou services n’enfreignent pas les dispositions légales applicables (en particulier, en matière d’exportation, les dispositions relatives aux sanctions).

9. Absence de conventions annexes

Il n’existe pas de conventions annexes, orales ou écrites, entre les parties en lien avec l’utilisation de myNussbaum. L’utilisation de myNussbaum est régie par la présente convention d’utilisation.

10. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention d’utilisation sont ou deviennent invalides, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions n’en seront en aucun cas affectés ou compromis. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition de remplacement juridiquement valable qui se rapproche le plus possible des intentions économiques de la présente convention d’utilisation.

11. Droit applicable et for

Le droit matériel suisse est applicable à la présente convention d’utilisation, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 et des dispositions du droit international privé.

Les tribunaux d’Olten sont exclusivement compétents pour tout litige découlant ou en relation avec la présente convention d’utilisation.