Conditions de vente et de livraison

1. Validité des présentes conditions

En passant et en acceptant la commande, l’acquéreur et R. Nussbaum SA s’engagent à respecter les conditions de vente et de livraison ci-après.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que moyennant un accord écrit de R. Nussbaum SA avant la livraison. Les engagements réciproques des parties résultant des conditions de vente et de livraison entrent en vigueur à la date de la commande par l’acquéreur. Les dispositions particulières sur le délai de livraison restent à définir (art. 8). Des accords oraux et téléphoniques ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par R. Nussbaum SA.

2. Offres et commandes

Les offres, dimensions et illustrations sont toujours sujettes à modifications et ne lient pas le fournisseur. Les accords oraux ou téléphoniques ne lient R. Nussbaum SA que s’ils ont été confirmés par écrit. Les commandes passées sont irrévocables.

3. Exclusion de la responsabilité et brevets

Les commandes visant à la fabrication d’articles spéciaux selon des dessins, des esquisses, des modèles existants ou des indications de l’acheteur sont acceptées et exécutées, en ce qui concerne le droit à la propriété intellectuelle (brevets, modèles et marques) aux risques du maître de l’ouvrage. Si l’exécution ou la livraison de telles commandes entraîne la violation de droits de brevets, de modèles ou de marques appartenant à des tiers, l’acquéreur relève R. Nussbaum SA de tout dommage et intérêt ainsi que de gains manqués.

4. Prix

Les prix concernant la robinetterie ainsi que les différents systèmes d’installations sanitaires s’entendent en francs suisses, TVA non comprise, emballage inclus, livraison départ usine. Ils sont toujours sujets à modifications, sauf convention contraire. Les commandes livrées par envoi postal ou par véhicule de livraison comporteront un supplément pour frais de transport.

Par commande nous comptons les suppléments suivants:

2.4 % du montant de la facture, hors TVA

Type de livraison

Standard Par envoi postal au Minimum CHF 10 ;Par véhicule de Transport au minimum CHF 27 au maximum CHF 240

Point Par envoi postal au Minimum :pas d’offre ;  Par véhicule de Transport au minimum CHF 150 au maximum CHF 240

Early Par envoi postal au Minimum CHF 25 ; Par véhicule de Transport au minimum pas d’offre au maximum CHF 240

Intraday Par envoi postal au Minimum CHF 50 ; Par véhicule de Transport au minimum pas d’offre au maximum CHF 240

Pas de frais supplémentaires sur la marchandise acquise directement dans les succursales. Un supplément général de CHF 45.– est facturé pour un déchargement par grue (dépôt en bonne et due forme à côté du véhicule de transport, sous réserve de l'environnement local). Livraison au domicile du destinataire ou à la station inférieure la plus proche. Concernant les articles spéciaux, la fonte en métal brut et les réparations, les prix s’entendent en francs suisses et peuvent être sujets à modificat ions, la marchandise étant prise en fabrique ou dans une succursale, sans emballage, ni TVA ou autres taxes. Pour l’étranger, les accords particuliers seront passés. L’assurance n’est pas incluse dans le prix.

5. Conditions de paiement

Les factures concernant la robinetterie, les différents systèmes d’installations sanitaires, la robinetterie de laboratoires ainsi que les articles spéciaux sont payables à 30 jours avec 2 % d’escompte ou 45 jours net. Celles concernant la fonte et les réparations sont payables à 30 jours net, sans escompte. Les décomptes non justifiés à la charge de R. Nussbaum SA seront facturés ultérieurement.

6. Expédition

Les marchandises sont emballées soigneusement selon les usages de la branche et voyagent aux risques du destinataire.

7. Emballage

Les cartons et les caisses/conteneurs spéciaux étant compris dans le prix pour la robinetterie et les systèmes d’installations sanitaires, ils passent à l ’acquéreur et ne doivent pas être retournés à R. Nussbaum SA. Si, malgré ces dispositions, ces cartons et caisses/conteneurs spéciaux sont retournés, ils ne seront pas crédités par R. Nussbaum SA. Les palettes avec cadres et couvercles et les caisses en bois spéciales doivent être retournées en bon état dans les plus brefs délais, ces dernières franco de port, à R. Nussbaum SA. Ce matériel sera facturé au destinataire au prix coûtant et, en cas de retour, il lui sera crédité.

8. Délais de livraison

Nous faisons notre possible pour tenir les délais de livraison. Nous déclinons toutefois toute responsabilité pour l’inobservation des délais de livraison. L’acquéreur ne peut en aucun cas exiger quelque dommage et intérêt que ce soit si le fournisseur ne respecte pas un délai de livraison. Un dépassement des délais de livraison n’autorise pas l’acquéreur à annuler sa commande.

9. Réclamations

Les réclamations relatives au poids, au nombre de pièces ou à la qualité des marchandises livrées doivent être formulées dans les huit jours qui suivent la réception de la livraison à R. Nussbaum SA.

10. Garanties

Sous réserve du chiffre 9 (Réclamations), R. Nussbaum SA garantit le bon fonctionnement des produits livrés, pour autant que l’installation ait été faite dans les règles de l’art selon les dernières instructions de montage et de fonctionnement correspondantes et conformément à la destination de ces produits. Les formes et dimensions indiquées dans les catalogues et dans la boutique en ligne de R. Nussbaum SA peuvent être modifiées en tout temps. Si des défauts de matériel ou de travail sont prouvés, R. Nussbaum SA se réserve le droit de remplacer les pièces défectueuses. L’acquéreur n’a ni droit de résolution de vente, ni droit de réduction de prix. R. Nussbaum SA n’entrera pas en matière sur des prétentions allant au-delà de cet engagement, telles que le remboursement de frais, des dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient, ou le remboursement des coûts résultant du changement des pièces défectueuses. En cas de dommage consécutif à un défaut, en particulier à une perte d’exploitation ou de production, R. Nussbaum SA n’assume de responsabilité que si le dommage a été causé délibérément ou par négligence grave. R. Nussbaum SA décline toute responsabilité pour des dommages causés par des auxiliaires (p. ex. des sous-traitants) ou des co-entrepreneurs, ainsi que toute responsabilité pour les dommages résultant d’une manipulation incorrecte, d’un usage excessif ou de l’usure normale. Le délai de prescription de la garantie pour les vices cachés est de deux ans après la date de la facture.

R. Nussbaum SA ne répond des produits de tiers que dans la mesure où l’entreprise peut se retourner contre le fabricant en question. Les droits de garantie du Code des obligations sont exclus et remplacés par la précédente disposition de garantie. Pour les contrats avec des consommateurs, c’est-à-dire des particuliers qui utilisent les produits pour un usage personnel ou familial, un délai de prescription de deux ans à compter de la livraison du produit s’applique pour la garantie.

11. Retours

Les retours qui ne proviennent pas d’une mauvaise livraison de la part de R. Nussbaum SA ne seront admis que s’il en a été convenu ainsi au préalable et feront l’objet d’une retenue d’au moins 20 % pour frais administratifs. Les frais de transport sont facturés en cas d’enlèvement. Les retours de marchandises pour une valeur de facture inférieure à CHF 50.– (hors TVA), les retours d’articles fabriqués spécialement pour le client, de produits déjà transformés ou incomplets (sets), ainsi que d’articles endommagés ne donnent pas droit à une note de crédit. En général, les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine.

12. Quantité

En cas de fabrication spéciale, une variation de 5 % en plus ou en moins par rapport à la quantité indiquée dans la commande est admissible.

13. Commandes suivies

Les commandes suivies ne sont admises que pour une certaine durée. Si les quantités achetées ne sont pas exigées dans le délai convenu, R. Nussbaum SA se réserve le droit de livrer le solde après expiration de ce délai en le facturant ou d’annuler la commande.

14. Modèle et outillage spécial

Les modèles et outils spéciaux fabriqués par R. Nussbaum SA, même facturés, restent sa propriété, sauf convention express contraire. Les frais facturés ne seront en aucun cas restitués. Le maître de l’ouvrage répond de la bonne forme et du bon fonctionnement des pièces fabriquées sur la base de modèles qui ont été envoyés gratuitement au fabricant. Il incombe également au maître de l’ouvrage de prendre à sa charge les frais de maintien et de remplacement des modèles.

15. Lieu d’exécution et for judiciaire

Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements et le for exclusif sont à Olten. Pour le reste, les prescriptions du droit suisse s’appliquent.

Commandes par Internet

1. Application des Conditions de vente et de livraison Chaque commande adressée à R. Nussbaum SA par Internet est soumise, à l’exception d’autres conditions, exclusivement aux présentes conditions de vente et de livraison. Lorsque vous passez commande, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions et vous vous déclarez d’accord avec leur teneur. R. Nussbaum SA se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de vente et de livraison. Leur version modifiée sera alors publiée sur cette page Web (www.nussbaum.ch). Lorsque vous passez une commande après leur révision, vous vous déclarez d’accord avec les modifications apportées.
2. Nom d’utilisateur et le mot de passe Lorsque vous vous inscrivez en vue de bénéficier des prestations offertes sur cette page Web (www.nussbaum.ch), vous êtes priés de définir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous avez l’obligation de traiter ces données (nom d’utilisateur et mot de passe) de manière strictement confidentielle. Vous seul êtes responsable de l'utilisation de ces données d’accès et de chaque commande passée avec ces données d'accès, ceci même à votre insu. Les mêmes dispositions sont en outre valables pour les données d'accès collaborateurs attribuées avec un nom d’utilisateur et mot de passe. Si vous apprenez ou si vous pensez qu’une tierce personne connaît ces données d’accès ou qu’elle les utilise sans votre autorisation, vous êtes priés d’en informer immédiatement R. Nussbaum SA.
3. Limitation de la responsabilité Les photographies et les textes figurant sur cette page Web (www.nussbaum.ch) illustrent et décrivent nos produits dans le seul but de vous informer et ne constituent pas une obligation juridique. R. Nussbaum SA n’est pas responsable quant à d’éventuels oublis ou erreurs relatives aux photographies et aux textes de cette page Web.
4. Droit applicable et judiciaire Vos données, que nous collectons, traitons et exploitons en conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), ont pour seule finalité des prises de contact, ainsi que le développement et le suivi de relations commerciales mutuelles. Nous ne vendons pas de données personnelles, celles-ci n’étant cédées à des tiers qu’à la condition qu’il s’agisse d’entreprises partenaires intervenant dans la fourniture des prestations.