Conditions de vente et de livraison
1. Validité des présentes conditionsEn passant et en acceptant la commande, l’acquéreur et R. Nussbaum SA s’engagent à respecter les conditions de vente et de livraison ci-après. Celles-ci ne peuvent être modifiées que moyennant un accord écrit de R. Nussbaum SA avant la livraison. Les engagements réciproques des parties résultant des conditions de vente et de livraison entrent en vigueur à la date de la commande par l’acquéreur. Les dispositions particulières sur le délai de livraison restent à définir (art. 8). Des accords oraux et téléphoniques ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par R. Nussbaum SA.
2. Offres et commandes
Les offres, dimensions et illustrations sont toujours sujettes à modifications et ne lient pas le fournisseur. Les accords oraux ou téléphoniques ne lient R. Nussbaum SA que s’ils ont été confirmés par écrit. Les commandes passées sont irrévocables.
3. Exclusion de la responsabilité et brevets
Les commandes visant à la fabrication d’articles spéciaux selon des dessins, des esquisses, des modèles existants ou des indications de l’acheteur sont acceptées et exécutées, en ce qui concerne le droit à la propriété intellectuelle (brevets, modèles et marques) aux risques du maître de l’ouvrage. Si l’exécution ou la livraison de telles commandes entraîne la violation de droits de brevets, de modèles ou de marques appartenant à des tiers, l’acquéreur relève R. Nussbaum SA de tout dommage et intérêt ainsi que de gains manqués.
4. Prix
Les prix concernant la robinetterie ainsi que les différents systèmes d’installations sanitaires s’entendent en francs suisses, TVA non comprise. Ils sont toujours sujets à modifications, sauf convention contraire. Les commandes livrées par envoi postal ou par véhicule de livraison comporteront un supplément pour frais de transport.
Par commande nous comptons les suppléments suivants:
2,3 % du montant de la facture sans TVA
au minimum CHF 10.– par envoi postal
au minimum CHF 25.– par livraison avec véhicule de transport
au maximum CHF 230.–
Pas de frais supplémentaires sur la marchandise acquise directement dans les succursales. Concernant les articles spéciaux, la fonte en métal brut et les réparations, les prix s’entendent en francs suisses et peuvent être sujets à modifica tions, la marchandise étant prise en fabrique ou dans une succursale, sans emballage, ni TVA ou autres taxes. Pour l’étranger, les accords particuliers seront passés.
5. Conditions de paiement
Les factures concernant la robinetterie, les différents systèmes d’installations sanitaires, la robinetterie de laboratoires, ainsi que les articles spéciaux, sont payables à 30 jours avec 2 % d’escompte ou 45 jours net. Brut de fonderie métallique, réparations et livraisons à l›exportation payables dans les 30 jours net sans escompte. Après échéance de la facture, un intérêt moratoire de 5% est perçu. Les frais de rappel et d›encaissement sont à la charge du client.
6. Expédition
Les marchandises sont emballées soigneusement selon les usages de la branche et voyagent aux risques du destinataire.
7. Emballage
Les cartons et les caisses en bois normales étant compris dans le prix pour la robinetterie et les systèmes d’installations sanitaires, passent à l’acquéreur et ne doivent pas être retournés à R. Nussbaum SA. Si, malgré ces dispositions, ces emballages sont retournés, ils ne seront pas crédités par R. Nussbaum SA. Les palettes avec cadres et couvercles et les caisses en bois spéciales doivent être retournées en bon état dans les plus brefs délais, ces dernières franco de port, à R. Nussbaum SA. Ce matériel sera facturé au destinataire au prix coûtant et, en cas de retour, il lui sera crédité.
8. Délais de livraison
Nous faisons notre possible pour tenir les délais de livraison. Nous déclinons toutefois toute responsabilité pour l’inobservation des délais de livraison. L’acquéreur ne peut en aucun cas exiger quelque dommage et intérêt que ce soit si le fournisseur ne respecte pas un délai de livraison. Un dépassement des délais de livraison n’autorise pas l’acquéreur à annuler sa commande.
9. Réclamations
Les réclamations relatives au poids, au nombre de pièces ou à la qualité des marchandises livrées doivent être formulées dans les huit jours qui suivent la réception de la livraison à R. Nussbaum SA.
10. Garanties
Sous réserve du chiffre 9 (Réclamations) R. Nussbaum SA garantit le bon fonctionnement des produits livrés, pour autant que l’installation ait été faite dans les règles de l’art selon les dernières instructions de montage et de fonctionnement correspondantes et conformément à la destination de ces produits. Les formes et dimensions indiquées dans les catalogues de R. Nussbaum SA peuvent être modifiées en tout temps. Si des défauts de matériel ou de travail sont prouvés, R. Nussbaum SA se réserve le droit de remplacer les pièces défectueuses. R. Nussbaum SA n’entrera pas en matière sur des prétentions allant au delà de cet engagement, telles que le remboursement de frais, des dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient, ou le remboursement des coûts résultant du changement des pièces défectueuses. R. Nussbaum SA décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une manipulation incorrec-te, d’un usage excessif ou de l’usure normale. Le délai de prescription de la garantie pour les vices cachés est de deux ans après la date de la facture. Pour la robinetterie de provenance étrangère, seule la garantie du fabricant concerné est valable.
11. Retours
Les retours qui ne proviennent pas d’une mauvaise livraison de la part de R. Nussbaum SA ne seront admis que s’il en a été convenu ainsi au préalable et feront l’objet d’une retenue d’au moins 20 % pour frais administratifs. Les retours d’une valeur inférieure à CHF 50.– ne sont pas crédités.
12. Quantité
En cas de fabrication spéciale, une variation de 5% en plus ou en moins par rapport à la quantité indiquée dans la commande est admissible.
13. Commandes suivies
Les commandes suivies ne sont admises que pour une certaine durée. Si les quantités achetées ne sont pas exigées dans le délai convenu, R. Nussbaum SA se réserve le droit de livrer le solde après expiration de ce délai en le facturant ou d’annuler la commande.
14. Modèle et outillage spécial
Les modèles et outils spéciaux fabriqués par R. Nussbaum SA, même facturés, restent sa propriété, sauf convention express contraire. Les frais facturés ne seront en aucun cas restitués. Le maître de l’ouvrage répond de la bonne forme et du bon fonctionnement des pièces fabriquées sur la base de modèles qui ont été envoyés gratuitement au fabricant. Il incombe également au maître de l’ouvrage de prendre à sa charge les frais de maintien et de remplacement des modèles.
15. Lieu d’exécution et for judiciaire
Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements et le for exclusif sont à Olten. Pour le reste, les prescriptions du droit suisse s’appliquent.
Commandes par Internet
1. Application des Conditions de vente et de livraison
Chaque commande adressée à R. Nussbaum SA par Internet est soumise, à l’exception d’autres conditions, exclusivement aux présentes conditions de vente et de livraison. Lorsque vous passez commande, vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions et vous vous déclarez d’accord avec leur teneur. R. Nussbaum SA se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de vente et de livraison. Leur version modifiée sera alors publiée sur cette page Web (www.nussbaum.ch). Lorsque vous passez une commande après leur révision, vous vous déclarez d’accord avec les modifications apportées.
2. Nom d’utilisateur et le mot de passe
Lorsque vous vous inscrivez en vue de bénéficier des prestations offertes sur cette page Web (www.nussbaum.ch), vous êtes priés de définir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous avez l’obligation de traiter ces données (nom d’utilisateur et mot de passe) de manière strictement confidentielle. Vous seul êtes responsable de l'utilisation de ces données d’accès et de chaque commande passée avec ces données d'accès, ceci même à votre insu. Les mêmes dispositions sont en outre valables pour les données d'accès collaborateurs attribuées avec un nom d’utilisateur et mot de passe. Si vous apprenez ou si vous pensez qu’une tierce personne connaît ces données d’accès ou qu’elle les utilise sans votre autorisation, vous êtes priés d’en informer immédiatement R. Nussbaum SA.
3. Limitation de la responsabilité
Les photographies et les textes figurant sur cette page Web (www.nussbaum.ch) illustrent et décrivent nos produits dans le seul but de vous informer et ne constituent pas une obligation juridique. R. Nussbaum SA n’est pas responsable quant à d’éventuels oublis ou erreurs relatives aux photographies et aux textes de cette page Web.
4. Droit applicable et judiciaire
Le droit suisse est applicable en ce qui concerne les présentes conditions de vente et de livraison. Le for judiciaire est Olten.